Réforme de la magistrature

M. Cazot, ministre de la justice, a saisi la Chambre du projet de loi relatif à la réforme de la magistrature. L’économie générale de ce projet a pour but la réduction du personnel judiciaire actuel par la suppression d’un nombre assez considérable de sièges dans les cours et tribunaux, le principe de l’inamovibilité demeurant d’ailleurs hors de cause.

Dans les cours, on ramène le minimum auquel les conseillers doivent délibérer valablement, à cinq pour le civil et trois pour le correctionnel.

Dans six cours, celles de Lyon, Bordeaux, Aix, Toulouse, Douai et Rouen, le nombre des chambres est abaissé de quatre à trois.

Dans toutes les autres cours, le nombre des chambres est abaissé à deux.

En ce qui concerne les tribunaux, il y a des suppressions et des réductions.

On supprime les tribunaux jugeant moins de 100 affaires par an. Ces tribunaux sont au nombre de 36. Dans les tribunaux qui jugent contradictoirement moins de 400 affaires civiles par an ou moins de 1,200 affaires correctionnelles et commerciales, il n’y aura désormais qu’une seule chambre.

Pour tous les autres tribunaux, le nombre des chambres sera déterminé par un règlement d’administration publique, fait en conseil d’État.

Enfin, une disposition transitoire est ainsi conçue :

« Il sera procédé, dans le délai de six mois, à la reconstitution générale des cours et tribunaux. Les réductions nécessitées par l’application de la présente loi porteront sur l’ensemble du personnel indistinctement. Les magistrats qui n’auraient pas été compris dans la nouvelle organisation conserveront leur traitement jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés ou mis à la retraite. »

Ce projet du gouvernement a été renvoyé à la commission parlementaire déjà saisie des propositions beaucoup plus tranchées de MM. Boysset et Rrisson.